Catégorie : Droit

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Pour en finir avec les exemptions fiscales de la scientologie au Québec

SectesSi les églises de scientologie ne doivent pas bénéficier d’éxonération de taxes foncières, ce n’est pas parce qu’elles font des profits ; ni parce qu’une telle exonération viole le principe de laïcité.  Mais parce que ces églises ne respectent pas la loi pénale. Mais encore faut-il se donner la peine de les poursuivre en justice pour les faire condamner.

La semaine dernière, un éditorialiste de La Presse, Paul Journet, revenait sur la question des exemptions fiscales de l’Église de scientologie au Canada, et notamment au Québec.

Il faisait écho à une récente série d’articles parue conjointement dans le journal Les Affaires et le quotidien gratuit Métro. Il y était question du patrimoine immobilier de l’église controversée et, en particulier, des taxes foncières municipales impayées de son antenne montréalaise.

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Lutte contre les sectes en France – Chronique d’un naufrage annoncé

SectesH ier, le quotidien Libération a consacré cinq pages – dont la une – à la vacillante lutte contre les sectes en France :

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Organismes administratifs moribonds, enquêtes judiciaires qui s’étirent en vain, désintérêt des hautes instances de l’État,… Le constat est amer. Mais il était prévisible.

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Santé publique : la menace antivaccin vient surtout de l’intérieur

SectesRestreindre les cas légaux d’exemption de vaccination ne suffit pas – loin s’en faut – pour limiter les épidémies virales et préserver la santé publique. En effet, c’est l’exception légale la plus légitime (la contre-indication médicale) qui, paradoxalement, permet à l’antivaccinisme de prospérer dans les pays occidentaux.

La question de l’opposition à la vaccination revient en force ces derniers temps :

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 3/3

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3ème partie – Une loi qui aggrave la situation

Aviation civileL‘enfer est pavé de bonnes intentions. Si l’on ne peut être contre la vertu, il faut tout de même constater que la loi de 1988 sur les armes indétectables fait, au final, plus de mal que de bien.

Un terroriste tente de passer dans un avion avec une bombe cachée dans une de ses chaussures ? Dès lors, dans les aéroports, on passe tous les souliers au scanneur à bagage de cabine.

Un terroriste dissimule une charge explosive dans ses sous-vêtements et réussit à l’introduire dans un avion de ligne ? On installe dans les aéroports des scanneurs corporels.

Un groupe terroriste identifié planifie de passer clandestinement des explosifs liquides à bord d’aéronefs ? On instaure dans tous les aéroports un volume limite de liquides, aérosols et gels autorisé en cabine des avions.

Mais la simple possibilité qu’un individu lambda puisse – éventuellement, dans ses rêves les plus fous – tenter de monter à bord une arme à feu en plastique et la réponse des pouvoirs publics est sans appel : on interdit la simple possession de telles armes partout sur le territoire des États-unis d’Amérique.

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 2/3

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2ème partie – Comment détecter une arme indétectable ?

Aviation civileÉnoncer une interdiction ne suffit pas. Encore faut-il être capable de la faire respecter. Pour pouvoir réprimer les porteurs d’armes prohibées, il est impératif d’être en mesure de repérer ces armes. Seulement voilà : comment détecter des armes indétectables ?

Interrogé récemment par Le Figaro, le conseiller juridique de l’association Gun Owners of America, Michael Hammond, déclarait :

MichaelHammondguillemet_Les pistolets en plastique ne représentent pas une véritable nouvelle menace, pour un certain nombre de raisons. Les rayons X dans les aéroports permettent de détecter un pistolet en plastique, les rayons X dans les tribunaux le font aussi, donc dans ces circonstances, je ne suis pas sûr que cela constitue un vrai danger.

Oh, comme on aimerait que ce soit aussi simple !

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 1/3

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Aviation civile1ère partie – Une loi obsolète

Depuis 1988, l’article 922, paragraphe (p) de l’United States Code
est ainsi rédigé :

guillemet_loi2(1) It shall be unlawful for any person to manufacture, import, sell, ship, deliver, possess, transfer, or receive any firearm—

(A) that, after removal of grips, stocks, and magazines, is not as detectable as the Security Exemplar, by walk-through metal detectors calibrated and operated to detect the Security Exemplar; or

(B) any major component of which, when subjected to inspection by the types of x-ray machines commonly used at airports, does not generate an image that accurately depicts the shape of the component (…)

(2) For purposes of this subsection—

(A) the term “firearm” does not include the frame or receiver of any such weapon;

(B) the term “major component” means, with respect to a firearm, the barrel, the slide or cylinder, or the frame or receiver of the firearm; and

(C) the term “Security Exemplar” means an object, to be fabricated at the direction of the Attorney General, that is—

(i) constructed of, during the 12-month period beginning on the date of the enactment of this subsection, 3.7 ounces of material type 17–4 PH stainless steel in a shape resembling a handgun; and

(ii) suitable for testing and calibrating metal detectors. (…)

Certes, depuis l’entrée en vigueur de la loi, les modèles d’armes à feu en polymère se sont multipliés. Mais nous n’avons assisté à aucune prise de contrôle d’aéronef par des pirates de l’air armés exclusivement de Glock ou de Steyr-M. Ce n’est pas à la loi américaine sur les armes à feu indétectables qu’on le doit, mais bien plutôt au fait que ces pistolets demeurent des armes chères et relativement difficiles à se procurer. Mais surtout, contrairement à la rumeur, ces pistolets ne sont pas indétectables. Devant les mesures de sureté aux aéroports, il s’agit d’armes à feu comme les autres.

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 0/3

Aviation civileIntroduction

Cette semaine, le Congrès américain a reconduit à l’identique, pour dix ans, la loi prohibant les armes indétectables (Undetectable Firearms Act), votée en 1988 pour une durée déterminée – et régulièrement renouvelée depuis.

À l’origine, ce texte avait pour objectif d’empêcher d’éventuels terroristes d’introduire de telles armes à bord des avions de ligne pour en prendre le contrôle. Des fabricants d’armes tels que Steyr Mannlicher et Glock avaient en effet produit des pistolets en polymère. Selon la rumeur – alimentée par une fameuse (et malencontreuse) réplique de Bruce Willis dans Die Hard 2 -, ces armes pourraient tromper les systèmes traditionnels de détection.

guillemet_mcclaneThat punk pulled a Glock 7 on me. You know what that is? It’s a porcelain gun made in Germany. Doesn’t show up on your airport X-ray machines, here, and it cost more than you make in a month.

Bien que les preuves formelles de cette assertion fassent défaut, les pouvoirs publics américains ont pris la chose très au sérieux. Et les attentats du 11-Septembre n’ont rien fait pour les rasséréner.

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La scientologie reconnue comme religion au Royaume-Uni – C’est grave, Docteur ?

SectesDroitLa Cour suprême britannique vient-elle de donner ses lettres de noblesse à une secte multinationale ? Est-ce un blanc-seing accordé aux scientologues pour mener impunément des activités répréhensibles en Grande-Bretagne ? La justice de Sa Majesté a-t-elle abdiqué devant les hordes de Miscavige ?  Non, non et non.

Mercredi dernier, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a joliment renvoyé la Ville de Londres dans ses 22 mètres : il est illégal pour l’Officier de l’état-civil londonien de refuser à deux scientologues le droit de se marier religieusement selon les rites de scientologie, sous prétexte que la scientologie ne serait pas une religion – puisque les scientologues ne vouent pas de culte à un dieu.

Dans un précédent billet consacré à cette affaire, j’appelais de mes voeux une décision de la Cour suprême britannique qui viendrait mettre bon ordre à ce salmigondis administrativo-judiciaire. C’est donc chose faite. La scientologie est reconnue comme une religion en Grande-Bretagne. Et c’est normal. Je sais, ça peut surprendre ; mais il est grand temps de se rendre à l’évidence.

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Lutte contre les sectes – Quand les administrations multiplient les bourdes en justice

sectesL‘administration n’est jamais pire que lorsqu’elle tente à posteriori de justifier un usage abusif de son pouvoir discrétionnaire. Surtout lorsque ses gesticulations se font devant des juges et que son incurie sert les intérêts de grands mouvements sectaires. 

L’actualité judiciaire relativement aux sectes en Europe a connu une semaine chargée. Ainsi, mercredi dernier, en France, la Cour de cassation a entériné la condamnation de l’Église de scientologie pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. Quelques heures plus tard, en France et aux Pays-Bas, des décisions de justice donnaient en revanche raison à des organisations sectaires, face à l’administration.

Cette conjonction judiciaire met en lumière le fossé qui existe entre :

  • d’une part les façons adéquates de lutter au pénal contre les sectes, qui mènent à des condamnations sérieuses et
  • d’autre part les gesticulations de certaines administrations qui se soldent par un camouflet pour l’appareil étatique.

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L’Église de scientologie parisienne perd en cassation

SectesDans une affaire jugée en première instance en 2009 puis en appel en 2012, la branche parisienne de l’Église de scientologie avait été  lourdement condamnée pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. L’organisation s’était pourvue en cassation. Hier, la plus haute juridiction judiciaire française a entériné les décisions antérieures, relativement à ces deux chefs d’accusation.

Cette décision n’est pas une surprise. Le dossier était solide. Et l’Église de scientologie en avait parfaitement conscience.

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