Catégorie : Droit

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 0/3

Aviation civileIntroduction

Cette semaine, le Congrès américain a reconduit à l’identique, pour dix ans, la loi prohibant les armes indétectables (Undetectable Firearms Act), votée en 1988 pour une durée déterminée – et régulièrement renouvelée depuis.

À l’origine, ce texte avait pour objectif d’empêcher d’éventuels terroristes d’introduire de telles armes à bord des avions de ligne pour en prendre le contrôle. Des fabricants d’armes tels que Steyr Mannlicher et Glock avaient en effet produit des pistolets en polymère. Selon la rumeur – alimentée par une fameuse (et malencontreuse) réplique de Bruce Willis dans Die Hard 2 -, ces armes pourraient tromper les systèmes traditionnels de détection.

guillemet_mcclaneThat punk pulled a Glock 7 on me. You know what that is? It’s a porcelain gun made in Germany. Doesn’t show up on your airport X-ray machines, here, and it cost more than you make in a month.

Bien que les preuves formelles de cette assertion fassent défaut, les pouvoirs publics américains ont pris la chose très au sérieux. Et les attentats du 11-Septembre n’ont rien fait pour les rasséréner.

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La scientologie reconnue comme religion au Royaume-Uni – C’est grave, Docteur ?

SectesDroitLa Cour suprême britannique vient-elle de donner ses lettres de noblesse à une secte multinationale ? Est-ce un blanc-seing accordé aux scientologues pour mener impunément des activités répréhensibles en Grande-Bretagne ? La justice de Sa Majesté a-t-elle abdiqué devant les hordes de Miscavige ?  Non, non et non.

Mercredi dernier, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a joliment renvoyé la Ville de Londres dans ses 22 mètres : il est illégal pour l’Officier de l’état-civil londonien de refuser à deux scientologues le droit de se marier religieusement selon les rites de scientologie, sous prétexte que la scientologie ne serait pas une religion – puisque les scientologues ne vouent pas de culte à un dieu.

Dans un précédent billet consacré à cette affaire, j’appelais de mes voeux une décision de la Cour suprême britannique qui viendrait mettre bon ordre à ce salmigondis administrativo-judiciaire. C’est donc chose faite. La scientologie est reconnue comme une religion en Grande-Bretagne. Et c’est normal. Je sais, ça peut surprendre ; mais il est grand temps de se rendre à l’évidence.

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Lutte contre les sectes – Quand les administrations multiplient les bourdes en justice

sectesL‘administration n’est jamais pire que lorsqu’elle tente à posteriori de justifier un usage abusif de son pouvoir discrétionnaire. Surtout lorsque ses gesticulations se font devant des juges et que son incurie sert les intérêts de grands mouvements sectaires. 

L’actualité judiciaire relativement aux sectes en Europe a connu une semaine chargée. Ainsi, mercredi dernier, en France, la Cour de cassation a entériné la condamnation de l’Église de scientologie pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. Quelques heures plus tard, en France et aux Pays-Bas, des décisions de justice donnaient en revanche raison à des organisations sectaires, face à l’administration.

Cette conjonction judiciaire met en lumière le fossé qui existe entre :

  • d’une part les façons adéquates de lutter au pénal contre les sectes, qui mènent à des condamnations sérieuses et
  • d’autre part les gesticulations de certaines administrations qui se soldent par un camouflet pour l’appareil étatique.

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L’Église de scientologie parisienne perd en cassation

SectesDans une affaire jugée en première instance en 2009 puis en appel en 2012, la branche parisienne de l’Église de scientologie avait été  lourdement condamnée pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. L’organisation s’était pourvue en cassation. Hier, la plus haute juridiction judiciaire française a entériné les décisions antérieures, relativement à ces deux chefs d’accusation.

Cette décision n’est pas une surprise. Le dossier était solide. Et l’Église de scientologie en avait parfaitement conscience.

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Quand l’absurdité de la No-Fly List américaine cache une inquiétante pratique policière

À première vue, il s’agit là d’un nouvel avatar de la désastreuse gestion de la No-Fly List aux États-Unis. Mais à y regarder de plus près, la mésaventure de Wade E. Hicks Jr, à Hawaï, il y a deux semaines, va bien au-delà et met en évidence un dangereux dérapage policier. Dérapage qui s’appuie sur cette fameuse liste d’interdiction de vol pour brider les libertés individuelles des citoyens américains, voire des voyageurs étrangers qui souhaiteraient se rendre aux États-Unis.

Ainsi, le 14 octobre dernier, ce citoyen américain de Gulport (Mississipi) décollait de San Francisco sur un vol affrété par l’armée. Sa destination finale : Okinawa, pour rendre visite à sa femme, lieutenant de la Marine américaine, en poste dans l’archipel japonais. À l’aéroport d’Oahu (Hawaï), où l’avion a fait escale pour ravitaillement, M. Hicks se voit refuser le droit de remonter à bord. La raison avancée par l’agent de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) est sans appel : Wade Hicks figure sur la No-Fly List.

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Un vice de procédure via ce blogue ? L’Église de scientologie parisienne aura vraiment tout essayé…

Condamnée lourdement par la Cour d’appel de Paris en février dernier, l’Église de scientologie parisienne fait feu de tout bois pour obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure devant la Cour de cassation. Dernière tentative en ce sens : l’église se réfère expressément à un article de ce blogue et l’élève au rang de preuve formelle d’un vice de procédure. Mais l’argumentaire fait long feu, tant il est éloigné de la réalité.

Ainsi, mercredi 2 mai, devant les locaux de l’antenne parisienne de l’École nationale de la magistrature (ÉNM), s’est tenue une manifestation organisée par l’Église de scientologie locale. Il s’agissait pour l’organisation de dénoncer un récurrent séminaire de formation organisé en collaboration avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à destination des magistrats. Voilà près de quinze ans que l’ÉNM accueille une telle initiative. Et l’Église de scientologie a coutume de la dénoncer.

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10 ans après, ma thèse sur la Scientologie est confirmée par la Cour d’appel de Paris

ou

La revanche d’un paria du renseignement
sur la haute administration française

Jeudi dernier, le 2 février 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de première instance et a condamné deux organisations parisiennes de scientologie en tant que personnes morales pour escroquerie aggravée en bande organisée, de par l’utilisation d’un test de personnalité en vue de persuader frauduleusement les victimes d’acheter des produits et services de scientologie. La Cour a prononcé des amendes d’un montant total de 600.000 € – près d’1M$ canadiens. Il s’agit de la sanction la plus sévère jamais prononcée pour escroquerie contre une organisation en France.

Revenons en arrière de très exactement dix ans (et quelques heures). Le 1er février 2002, à l’Université de Cergy-Pontoise, je soutiens ma thèse de doctorat en droit criminel, consacrée à l’Église de scientologie. En recourant uniquement à des sources ouvertes, j’y développe notamment les idées selon lesquelles il convient :

  • de poursuivre les organisations de scientologie de France, notamment sur le fondement de l’escroquerie aggravée en bande organisée
  • et de rechercher systématiquement la responsabilité pénale de la personne morale impliquée

notamment en raison de l’utilisation du test de personnalité aux fins de persuader frauduleusement les victimes d’acheter des produits et services de scientologie.

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Pratiquer la scientologie en dehors de l’Église : une idée qui prête à discussion

La semaine dernière, à Paris, s’achevait le procès en appel de deux organisations de scientologie, condamnées en première instance pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. La décision est attendue pour février 2012. L’affaire a connu son lot de déboires. On a beaucoup parlé des diverses exceptions d’inconstitutionnalité soulevées en vain par les avocats de l’Église de scientologie parisienne. On a en revanche un peu moins évoqué les successifs désistements des victimes qui s’étaient constituées partie civile. C’est regrettable, car l’influence de la scientologie sur les anciens adeptes constitue une question essentielle.

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Délit d’abus de faiblesse : la Mission antisectes française part à la dérive

Ce n’est pas de l’acharnement mais bien plutôt l’actualité qui m’amène à consacrer un second article critique à l’encontre de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), quelques jours à peine après celui-ci.

En septembre dernier, le Ministère de la Justice français, assisté de la Miviludes, a publié une nouvelle circulaire sur les sectes (une de plus !) à destination des magistrats. Ce n’est pas un hasard du calendrier : nous entrons présentement dans le procès en appel de deux organisations de scientologie condamnées en première instance à Paris, en 2009.

Ce procès est exemplaire : il a abouti au prononcé d’amendes pénales très élevées mais surtout à des condamnations d’entités de la Scientologie en tant que de personnes morales pour escroquerie aggravée en bande organisée. Une première.

Croyiez-vous que la Miviludes allait capitaliser sur ce succès en passe d’être confirmé en appel ? Pensiez-vous que la Chancellerie allait œuvrer pour rappeler aux magistrats tout l’intérêt de recourir, en matière sectaire, à des incriminations claires, bien établies en jurisprudence, telles que l’escroquerie ?

Que nenni. Les deux institutions ont préféré mettre en avant, pour la énième fois, l’abus de faiblesse de l’article 223-15-2 du Code pénal. Il s’agit pourtant d’un chef d’accusation qui n’a jamais rien donné devant les tribunaux en termes de lutte contre les sectes. Continuer la lecture de « Délit d’abus de faiblesse : la Mission antisectes française part à la dérive »

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Immunité légale de la Mission antisectes française : un passeport pour l’immobilisme

Le 17 octobre dernier, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Bénéficiant d’une procédure accélérée, la proposition de loi est aujourd’hui devant le Sénat, où elle attend d’être adoptée définitivement après une seule lecture par chacune des deux chambres du Parlement.

Perdu après 115 autres articles sans aucun rapport, l’article 94 A dispose :

Les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions.

Autrement dit, voici les membres de la Mission antisectes française, la Miviludes, protégés par une immunité légale pour leurs opinions émises dans le cadre des rapports annuels de la Mission.

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