Archives pour la catégorie Droit

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 3/3

> Introduction et sommaire de cette série <

Aviation civile3ème partie – Une loi qui aggrave la situation

L‘enfer est pavé de bonnes intentions. Si l’on ne peut être contre la vertu, il faut tout de même constater que la loi de 1988 sur les armes indétectables fait, au final, plus de mal que de bien.

Un terroriste tente de passer dans un avion avec une bombe cachée dans une de ses chaussures ? Dès lors, dans les aéroports, on passe tous les souliers au scanneur à bagage de cabine.

Un terroriste dissimule une charge explosive dans ses sous-vêtements et réussit à l’introduire dans un avion de ligne ? On installe dans les aéroports des scanneurs corporels.

Un groupe terroriste identifié planifie de passer clandestinement des explosifs liquides à bord d’aéronefs ? On instaure dans tous les aéroports un volume limite de liquides, aérosols et gels autorisé en cabine des avions.

Mais la simple possibilité qu’un individu lambda puisse – éventuellement, dans ses rêves les plus fous – tenter de monter à bord une arme à feu en plastique et la réponse des pouvoirs publics est sans appel : on interdit la simple possession de telles armes partout sur le territoire des États-unis d’Amérique.

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 2/3

Introduction et sommaire de cette série

Aviation civile2ème partie – Comment détecter une arme indétectable ?

Énoncer une interdiction ne suffit pas. Encore faut-il être capable de la faire respecter. Pour pouvoir réprimer les porteurs d’armes prohibées, encore faut-il être capable de repérer ces armes. Seulement voilà : comment détecter des armes indétectables ?

Interrogé récemment par Le Figaro, le conseiller juridique de l’association Gun Owners of America, Michael Hammond, déclarait :

MichaelHammondguillemet_Les pistolets en plastique ne représentent pas une véritable nouvelle menace, pour un certain nombre de raisons. Les rayons X dans les aéroports permettent de détecter un pistolet en plastique, les rayons X dans les tribunaux le font aussi, donc dans ces circonstances, je ne suis pas sûr que cela constitue un vrai danger.

Oh, comme on aimerait que ce soit aussi simple !

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 1/3

Introduction et sommaire de cette série

Aviation civile1ère partie – Une loi obsolète

Depuis 1988, l’article 922, paragraphe (p) de l’United States Code
est ainsi rédigé :

guillemet_loi2(1) It shall be unlawful for any person to manufacture, import, sell, ship, deliver, possess, transfer, or receive any firearm—

(A) that, after removal of grips, stocks, and magazines, is not as detectable as the Security Exemplar, by walk-through metal detectors calibrated and operated to detect the Security Exemplar; or

(B) any major component of which, when subjected to inspection by the types of x-ray machines commonly used at airports, does not generate an image that accurately depicts the shape of the component (…)

(2) For purposes of this subsection—

(A) the term “firearm” does not include the frame or receiver of any such weapon;

(B) the term “major component” means, with respect to a firearm, the barrel, the slide or cylinder, or the frame or receiver of the firearm; and

(C) the term “Security Exemplar” means an object, to be fabricated at the direction of the Attorney General, that is—

(i) constructed of, during the 12-month period beginning on the date of the enactment of this subsection, 3.7 ounces of material type 17–4 PH stainless steel in a shape resembling a handgun; and

(ii) suitable for testing and calibrating metal detectors. (…)

Certes, depuis l’entrée en vigueur de la loi, les modèles d’armes à feu en polymère se sont multipliés. Mais nous n’avons assisté à aucune prise de contrôle d’aéronef par des pirates de l’air armés exclusivement de Glock ou de Steyr-M. Ce n’est pas à la loi américaine sur les armes à feu indétectables qu’on le doit, mais bien plutôt au fait que ces pistolets demeurent des armes chères et relativement difficiles à se procurer. Mais surtout, contrairement à la rumeur, ces pistolets ne sont pas indétectables. Devant les mesures de sureté aux aéroports, il s’agit d’armes à feu comme les autres.

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La loi américaine sur les armes à feu indétectables rate sa cible | 0/3

Aviation civileIntroduction

Cette semaine, le Congrès américain a reconduit à l’identique, pour dix ans, la loi prohibant les armes indétectables (Undetectable Firearms Act), votée en 1988 pour une durée déterminée – et régulièrement renouvelée depuis.

À l’origine, ce texte avait pour objectif d’empêcher d’éventuels terroristes d’introduire de telles armes à bord des avions de ligne pour en prendre le contrôle. Des fabricants d’armes tels que Steyr Mannlicher et Glock avaient en effet produit des pistolets en polymère. Selon la rumeur – alimentée par une fameuse (et malencontreuse) réplique de Bruce Willis dans Die Hard 2 -, ces armes pourraient tromper les systèmes traditionnels de détection.

guillemet_mcclaneThat punk pulled a Glock 7 on me. You know what that is? It’s a porcelain gun made in Germany. Doesn’t show up on your airport X-ray machines, here, and it cost more than you make in a month.

Bien que les preuves formelles de cette assertion fassent défaut, les pouvoirs publics américains ont pris la chose très au sérieux. Et les attentats du 11-Septembre n’ont rien fait pour les rasséréner.

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La scientologie reconnue comme religion au Royaume-Uni – C’est grave, Docteur ?

SectesDroitLa Cour suprême britannique vient-elle de donner ses lettres de noblesse à une secte multinationale ? Est-ce un blanc-seing accordé aux scientologues pour mener impunément des activités répréhensibles en Grande-Bretagne ? La justice de Sa Majesté a-t-elle abdiqué devant les hordes de Miscavige ?  Non, non et non.

Mercredi dernier, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a joliment renvoyé la Ville de Londres dans ses 22 mètres : il est illégal pour l’Officier de l’état-civil londonien de refuser à deux scientologues le droit de se marier religieusement selon les rites de scientologie, sous prétexte que la scientologie ne serait pas une religion – puisque les scientologues ne vouent pas de culte à un dieu.

Dans un précédent billet consacré à cette affaire, j’appelais de mes voeux une décision de la Cour suprême britannique qui viendrait mettre bon ordre à ce salmigondis administrativo-judiciaire. C’est donc chose faite. La scientologie est reconnue comme une religion en Grande-Bretagne. Et c’est normal. Je sais, ça peut surprendre ; mais il est grand temps de se rendre à l’évidence.

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Lutte contre les sectes – Quand les administrations multiplient les bourdes en justice

sectesL‘administration n’est jamais pire que lorsqu’elle tente à posteriori de justifier un usage abusif de son pouvoir discrétionnaire. Surtout lorsque ces gesticulations se font devant un juge et que son incurie sert les intérêts de grands mouvements sectaires. 

L’actualité judiciaire relativement aux sectes en Europe a connu une semaine chargée. Ainsi, mercredi dernier, en France, la Cour de cassation a entériné la condamnation de l’Église de scientologie pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. Quelques heures plus tard, en France et aux Pays-Bas, des décisions de justice donnaient en revanche raison à des organisations sectaires, face à l’administration.

Cette conjonction judiciaire met en lumière le fossé qui existe entre :

  • d’une part les façons adéquates de lutter au pénal contre les sectes, qui mènent à des condamnations sérieuses et
  • d’autre part les gesticulations de certaines administrations qui se soldent par un camouflet pour l’appareil étatique.

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L’Église de scientologie parisienne perd en cassation

SectesDans une affaire jugée en première instance en 2009 puis en appel en 2012, la branche parisienne de l’Église de scientologie avait été  lourdement condamnée pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie. L’organisation s’était pourvue en cassation. Hier, la plus haute juridiction judiciaire française a entériné les décisions antérieures, relativement à ces deux chefs d’accusation.

Cette décision n’est pas une surprise. Le dossier était solide. Et l’Église de scientologie en avait parfaitement conscience.

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Quand l’absurdité de la No-Fly List américaine cache une inquiétante pratique policière

À première vue, il s’agit là d’un nouvel avatar de la désastreuse gestion de la No-Fly List aux États-Unis. Mais à y regarder de plus près, la mésaventure de Wade E. Hicks Jr, à Hawaï, il y a deux semaines, va bien au-delà et met en évidence un dangereux dérapage policier. Dérapage qui s’appuie sur cette fameuse liste d’interdiction de vol pour brider les libertés individuelles des citoyens américains, voire des voyageurs étrangers qui souhaiteraient se rendre aux États-Unis.

Ainsi, le 14 octobre dernier, ce citoyen américain de Gulport (Mississipi) décollait de San Francisco sur un vol affrété par l’armée. Sa destination finale : Okinawa, pour rendre visite à sa femme, lieutenant de la Marine américaine, en poste dans l’archipel japonais. À l’aéroport d’Oahu (Hawaï), où l’avion a fait escale pour ravitaillement, M. Hicks se voit refuser le droit de remonter à bord. La raison avancée par l’agent de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) est sans appel : Wade Hicks figure sur la No-Fly List.

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titanic7

Un vice de procédure via ce blogue ? L’Église de scientologie parisienne aura vraiment tout essayé…

Condamnée lourdement par la Cour d’appel de Paris en février dernier, l’Église de scientologie parisienne fait feu de tout bois pour obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure devant la Cour de cassation. Dernière tentative en ce sens : l’église se réfère expressément à un article de ce blogue et l’élève au rang de preuve formelle d’un vice de procédure. Mais l’argumentaire fait long feu, tant il est éloigné de la réalité.

Ainsi, mercredi 2 mai, devant les locaux de l’antenne parisienne de l’École nationale de la magistrature (ÉNM), s’est tenue une manifestation organisée par l’Église de scientologie locale. Il s’agissait pour l’organisation de dénoncer un récurrent séminaire de formation organisé en collaboration avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à destination des magistrats. Voilà près de quinze ans que l’ÉNM accueille une telle initiative. Et l’Église de scientologie a coutume de la dénoncer.

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10 ans après, ma thèse sur la Scientologie est confirmée par la Cour d’appel de Paris

ou

La revanche du paria du renseignement
sur la haute administration française

Jeudi dernier, le 2 février 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de première instance et a condamné deux organisations parisiennes de scientologie en tant que personnes morales pour escroquerie aggravée en bande organisée, de par l’utilisation d’un test de personnalité en vue de persuader frauduleusement les victimes d’acheter des produits et services de scientologie. La Cour a prononcé des amendes d’un montant total de 600.000 € – près d’1M$ canadiens. Il s’agit de la sanction la plus sévère jamais prononcée pour escroquerie contre une organisation en France.

Revenons en arrière de très exactement dix ans (et quelques heures). Le 1er février 2002, à l’Université de Cergy-Pontoise, je soutiens ma thèse de doctorat en droit criminel, consacrée à l’Église de scientologie. En recourant uniquement à des sources ouvertes, j’y développe notamment les idées selon lesquelles il convient :

  • de poursuivre les organisations de scientologie de France, notamment sur le fondement de l’escroquerie aggravée en bande organisée
  • et de rechercher systématiquement la responsabilité pénale de la personne morale impliquée

notamment en raison de l’utilisation du test de personnalité aux fins de persuader frauduleusement les victimes d’acheter des produits et services de scientologie.

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