Étiquette : ontario

Publié le

Bonnes pratiques du Commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario – N’en jetez plus !

Le nouveau guide d’évaluation des risques pour la vie privée publié par l’autorité régulatrice repose sur deux erreurs conceptuelles majeures.

En octobre dernier, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (« le Commissaire ») a diffusé un guide des bonnes pratiques sur l’anonymisation des renseignements personnels – dont j’ai écrit ICI tout le mal que j’en pense.

Or, le mois suivant, le même Commissaire a diffusé un autre guide de référence, cette fois sur l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée. Vous allez dire que je m’acharne. Mais force est de constater que le Commissaire s’est encore planté.

Le document, intitulé Planifier pour réussir : guide d’évaluation de l’impact sur la vie privée pour les institutions publiques de l’Ontario constitue en fait une mise à jour, rendue nécessaire par l’entrée en vigueur de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public. En effet, l’article 4(2) de ce texte est venu modifier l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Lequel article créait ainsi l’obligation pour tout organisme public de mener une évaluation de l’impact sur la vie privée (ÉIVP) préalablement à la création ou la modification substantielle d’un traitement de renseignements personnels.

Jusqu’ici, les ÉIVP étaient seulement recommandées par le Commissaire ontarien. La loi amendée les rend désormais obligatoires, et ce pour TOUS les nouveaux traitements de renseignements personnels.

Continuer la lecture de « Bonnes pratiques du Commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario – N’en jetez plus ! »
Publié le

Nouveau guide officiel ontarien sur l’anonymisation des renseignements personnels : un loupage épique

Le 30 octobre dernier, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a publié un nouveau guide en matière d’anonymisation des renseignements personnels. Nous le trouvons globalement décevant.

En effet, à divers égards, ce document accumule approximations, faussetés voire égarements ; et ce, dans trois domaines fondamentaux :

  1. les définitions de concepts-clés,
  2. le processus d’anonymisation,
  3. le calcul du risque de réidentification.

Cela nous paraît d’autant plus inquiétant que le nouveau guide du Commissaire ontarien est d’ores et déjà présenté dans l’industrie comme une référence canadienne sur ces trois éléments. Aussi nous a-t-il semblé important de pointer du doigt ces problèmes conceptuels et méthodologiques.

Chargeur En cours de chargement…
Logo EAD Cela prend trop de temps ?

Recharger Recharger le document
| Ouvert Ouvrir dans un nouvel onglet
Publié le

Sectes et formation professionnelle – Quand les institutions canadiennes font les mêmes erreurs que les françaises

En 2006, le Conseil scolaire catholique franco-nord de l’Ontario (CSCFN) avait passé des contrats pour plusieurs sessions de formation en pédagogie émotionnelle avec l’Académie de plaisirologie et d’intelligence émotionnelle (APIE). L’année suivante, la direction du conseil apprenait que l’APIE était dirigée par un évêque et deux prêtres de la religion raëlienne. Le CSCFN décidait alors de mettre fin unilatéralement auxdits contrats et avertissait d’autres conseils scolaires de l’Ontario de ne pas faire affaire avec cette firme, en raison de l’obédience religieuse de ses formateurs.

Mais les trois disciples de Claude Vorilhon n’en sont pas restés là et ont porté l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le 10 décembre dernier, la juridiction rendait la seule décision qui s’imposait en l’espèce : elle a condamné le Conseil scolaire pour discrimination religieuse :

« Sur la base des documents déposés par les parties, le Tribunal conclut qu’il y a eu discrimination selon l’article 3 du Code [des droits de la personne], et ce, au motif de la croyance. L’intimé a mis fins a (sic) des contrats de service en raison de la croyance des requérants.»

Continuer la lecture de « Sectes et formation professionnelle – Quand les institutions canadiennes font les mêmes erreurs que les françaises »