Immunité légale de la Mission antisectes française : un passeport pour l’immobilisme

Le 17 octobre dernier, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Bénéficiant d’une procédure accélérée, la proposition de loi est aujourd’hui devant le Sénat, où elle attend d’être adoptée définitivement après une seule lecture par chacune des deux chambres du Parlement.

Perdu après 115 autres articles sans aucun rapport, l’article 94 A dispose :

Les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions.

Autrement dit, voici les membres de la Mission antisectes française, la Miviludes, protégés par une immunité légale pour leurs opinions émises dans le cadre des rapports annuels de la Mission.

L’initiative de ce texte revient à Philippe Vuilque, président du groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale, via l’amendement n° 87 à la proposition de loi sur la simplification du droit des entreprises. Le 12 octobre dernier, les trois lignes étaient adoptées sans coup férir dans l’hémicycle du Palais-Bourbon, en l’espace de quelques secondes.

L’introduction de cette immunité légale est pour le moins cavalière. Rappelons en effet que c’est précisément de cette même façon subreptice que, en 2009, un esprit malintentionné avait placé un article interdisant désormais la dissolution d’une personne morale pour escroquerie. La loi était entrée en vigueur douze jours avant l’ouverture du procès de deux associations parisiennes de Scientologie poursuivies pour… escroquerie. Bref, en reprenant à son compte une tactique similaire de dissimulation, M. Vuilque ne ressort pas grandi de cette manœuvre.

Mais c’est bien davantage le fond de cette nouvelle disposition légale qui prête à la critique. Les scientologues, raéliens et autres jéhovistes ont d’ailleurs eu beau jeu de s’en offusquer : ils ont malheureusement raison.

En effet, la nouvelle loi vise à éviter des désagréments tels que ceux qu’avait connus le précédent président de la Miviludes, Jean-Michel Roulet. En 2008, le préfet était ainsi poursuivi en diffamation par l’association Travail Famille Propriété, pour des propos non étayés qu’il avait tenus lors un entretien télévisé. La loi étant d’application générale, il vaut mieux disposer de solides éléments de preuve sur une association avant de la traiter d’organisation criminelle dans la presse.

L’année suivante, on avait espéré brièvement que la Miviludes allait enfin bétonner ses dossiers. Ainsi, en 2009, le nouveau président de la Mission, Georges Fenech, entendait mettre en place un référentiel-sectes, c’est à dire un état des dossiers de la Mission relativement aux divers mouvements ayant des dérives sectaires. Et il souhaitait le publier sur Internet. Le Premier ministre s’y était opposé. À l’époque, j’avais commenté [p.2] ainsi cette décision :

Le référentiel « dérives sectaires » pourra continuer de n’être qu’un ensemble de données disparates, non recoupées, non analysées et entassées dans une armoire au fin fond d’un bureau de la rue de Bellechasse, Paris (7ème).

Ce refus de la transparence se poursuit donc aujourd’hui. Dans quelques semaines, les membres de la Miviludes pourront écrire ce qu’ils veulent dans leur rapport annuel. Ils n’auront même plus besoin d’être en mesure de prouver ce qu’ils avancent. Plus que jamais, il leur sera loisible de constituer leurs dossiers sur quelques déclarations d’anciens adeptes, des rumeurs ou des légendes urbaines et de les répandre dans leur rapport annuel.

Mais la future loi de M. Vuilque va plus loin. En effet, le texte vise non pas le contenu du rapport annuel mais les «opinions» émises dans le rapport. Le terme légal est d’importance. Ainsi, le président, le secrétaire général et même n’importe quel fonctionnaire de la Miviludes pourront désormais raconter n’importe quoi dans les journaux, à la télévision, sur Internet, et ce en toute impunité, dès lors que leurs déclarations recoupent le contenu des rapports annuels de la Mission.

Ce n’est pas ce que j’appelle une avancée républicaine.

Que l’on ne s’y trompe pas : je ne m’offusque pas que les fonctionnaires de la Miviludes puissent dire impunément au journal télévisé que telle ou telle secte nocive est une organisation criminelle.

Et c’est le sourire aux lèvres que j’entends les cris d’orfraie que poussent aujourd’hui les porte-paroles de certains ”nouveaux mouvements religieux” dont on connait depuis des années – voire des décennies – les exactions délictuelles et criminelles. Aussi, je trouve normal que les autorités puissent appeler un chat un chat.

En revanche, j’estime que l’immunité dont va jouir aujourd’hui la Miviludes est une double erreur.

1 – Cette immunité permet légalement à la Mission de renoncer à toute rigueur dans la tenue de ses dossiers. Ne pas être responsable pénalement, c’est ne pas être contraint de réfléchir, d’évoluer, de trouver des solutions adéquates. C’est un blanc-seing pour ressasser les mêmes poncifs. Bref, la loi Vuilque est un passeport pour l’immobilisme.

2 – Elle constitue par ailleurs un aveu de faiblesse du système pénal. Les hauts fonctionnaires de la Miviludes seront certes protégés des sectes. Mais celles-ci continueront de trainer devant les tribunaux leurs détracteurs ordinaires et ce, pour des motifs fallacieux, afin de les épuiser financièrement et de les condamner au silence.

J’ose ici paraphraser La Fontaine :

guillemetSelon que vous serez puissant ou misérable,
la loi vous fera immunisé ou justiciable.

À propos de Arnaud Palisson

Arnaud Palisson, Ph.D. fut pendant plus de 10 ans officier de police et analyste du renseignement au Ministère de l’intérieur, à Paris (France). Installé à Montréal (Canada) depuis 2005, il y a travaillé dans le renseignement policier puis en sureté de l’aviation civile. Il est aujourd’hui analyste en sécurité de l’information et en renseignement d’entreprise.

2 réponses sur “Immunité légale de la Mission antisectes française : un passeport pour l’immobilisme”

  1. Les États dits démocratiquesont l’obligation inscrite dans leur constitution ou dans leurs lois de protéger les droits fondamentaux des personnes, et lesquels sont : l’ égalité, la liberté et notamment la liberté de conscience et de pensée, et diverses autres possibilités d’ expression faisant partie de la tradition juridique de ces pays.On note cependant que ces même États sont régulièrement sommés d’apporter des réponses aux problèmes liés à différentes croyances et valeurs de leurs citoyens. Et souvent des groupes de personnes se trouvent devant des problèmes d’identités plurielles à tel que le fait d’appartenir à une nation devient plutôt secondaire; et c’est parfois le cas des sectes et d’autres formes d’ associations religieuuses ou cultuelles.Ceci engendre des conflits parfois même avec l’ État qui est sensé les protéger. Dans ce dossier, c’est la position de l’État français à l’ égard des sectes.Mais, pourquoi cela ??
    – On le sentiment que la société française est très frileuse avec la question des sectes, et qu’elle semble entretenir une relation malsaine avec le fait religieux et ceci exacerbe la peur collective d’ailleurs un peu exagéré par ses médias..
    – On s’interroge aussi sur sa capacité à maîtriser sa tradition républicaine face à une société qui connait une diversification des approches de la vie, ce qui d’alleurs se passe un partout partout dans le monde, et plus particulièrement dans le monde occidental.. Alors !!! Est-ce l’approche laique de la France qui est mise à mal ?
    – Le pays des droits de l’homme et le champion de la laicité se met à légiférer pour faire régresser le sectarisme religieux ou associatif, et la démocratie ?? Voyons donc!!! La mobilisation de l’ État français relatif à cette question met à jour ses incohérences,sa frilosité et ses préoccupations par rapport à la peur du risque sectaire et disons – le l’ allergie au pluralisme, et c’ est ce qui explique sa volonté de normalisation de tout ce qui est religieux adossé sur un pluralisme confessionnel habituel , et notamment chrétien; et ceci peu bien surprendre alors qu’ il s’ agit d’un pays où la laicité a justement été imposée pour contenir dans certaines limités l’Église catholique. Ainsi, l’État français qui se voulait d’une certaine neutralité, puisqu’ il s’interdisait de juger le contenu de telle ou telle croyance semble ici se diriger vers un certain rétrécissement du sens même de cette neutralité ; l’État français semble ici s’être adonné à une nouvelle définition de la religion « normale ». Celle-ci sert désormais de balises à la puissance publique pour agréer ou mettre hors jeu telle ou telle association de personnes rassemblées autour de certaines croyances.
    – Il ya aussi le fait que les batailles qui remontent depuis la révolution française de 1789, et qui étaient caractérisées par la volonté démocratique de garantir les libertés de croyances et celles peut-être moins explicites d’arracher les consciences à l’influence de l’église catholique et qui s’est toujours traduit par une relation un peu bancale entre la laicité et la religion au travers de l’argument de penser contre celui de la liberté religieuse. Il faut dire que, vu de l’extérieur, ceci donne le sentiment que ce fameux concept de la laicité à la française, n’était rien d’autre qu’ un aménagement de la diversité religieuse que de sa totale disparition.

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